ARACT CENTRE – VAL DE LOIRE

aract Centre – Val de Loire

    UNE FUSION UNANIME             

Le 26 avril dernier, l’Assemblée Générale Extraordinaire à décider par un vote unanime la fusion de l’Association Régionale de l'Amélioration des Conditions de Travail avec l’Agence Nationale de l'Amélioration des Conditions de Travail  (ANACT).

C’est l’achèvement d’un processus qui a commencé le 22 juillet 2019 où la Cour des Comptes a relevé que l’ANACT (Établissement Public Administratif) ne respectait pas le code des marchés public en contractualisant sur des projets avec les ARACT (Associations Loi 1901). Par référé la Cour des Comptes a demandé au réseau ANACT-ARACT de se mettre en conformité avec la législation. Le référé a été très rapidement conforté par une Lettre du Ministre du Travail, Mme Muriel Pénicaud.

Les travaux du réseau et son champ opérationnel n’étaient pas mis en cause mais salués et reconnus comme essentiel au dialogue social et à la compétitivité des entreprises, plus particulièrement les TPE-PME.

Le rapport Lecoq est venu secouer le réseau avec des propositions de dissolution ou de rattachement à divers organismes sociaux.

Au premier semestre 2020, une mission de l’IGAS a été décidée par le Ministère du travail pour savoir quelle forme devait revêtir l’ANACT.

En juillet 2020, la fusion du réseau est apparue comme inévitable lançant une multitude de travaux d’inventaires sociaux, économiques et financiers.

Dès septembre 2020, le réseau au travers de ses différentes gouvernances a travaillé à la rédaction d’une charte pour établir les fondements du paritarisme de projet qui gouvernerait l’opérationnalité de la nouvelle Agence tant au niveau national que régional pour garantir l’ancrage local dans ses financements et les réponses aux besoins des acteurs économiques et sociaux dans les régions.

La Loi du 2 août 2021 (Réforme de la Santé au Travail) a confirmé la date limite de la fusion du réseau au bénéfice de l’Agence Nationale au 1^er janvier 2023.

En janvier 2022, la charte est validée par les partenaires sociaux au sein du Conseil d’Administration (CA) de l’ANACT. Elle est la préfiguration du décret.

Le Décret no 2022-624 du 22 avril 2022 est venu préciser les conditions de la fusion, les éléments constitutifs de l’Instance Paritaire Régionale issue de la fusion et leur fonctionnement, ainsi que la création des Directions Régionales de l’ANACT.

L’ARACT Centre - Val de Loire au travers de son Conseil d’Administration a décidé de ne pas attendre la parution du décret pour initier le vote. La Loi du 2 août 2021 se suffisant à elle-même.

Le 26 avril 2022, le vote est fort. La majorité qualifiée des 2/3 était nécessaire. Le vote fut unanime et totale avec le plein des voix.

En ouvrant le bal des votes sur la fusion des différentes Associations du réseau avec une telle volonté et un tel résultat, L’ARACT Centre – Val de Loire va pouvoir peser dans la négociation pour permettre de bonnes conditions de transfert à son personnel mais également négocier le budget qui lui sera affecté pour l’exercice 2023.

La voix de l’ARACT Centre – Val de Loire comptait déjà dans les débats nationaux ; Elle aura encore plus de force.

Quelles sont les changements induits par la fusion du réseau en région ?

• L’Association régionale deviendra une Agence régionale.
• Les partenaires sociaux ne conserveront que le paritarisme de projet. C’est-à-dire, la programmation des actions et de l’opérationnalité avec un avis conforme.
• Un binôme paritaire appuiera la Direction régionale dans les relations avec la DREETS et le Conseil Régional et les autres financeurs, le Dialogue de gestion avec l’ANACT.
• Les fonds régionaux seront au bénéfice du territoire régional.
• Aucuns pour les entreprises et les organisations qui solliciteront l’ARACT. La continuité et le maintien seront de mise.