Négocier sur la participation

Publié le 24/01/2022

Afin d'enrichir vos négociations, la DREETS, en partenariat avec l'Université d'Orléans et son Master Droit Social et Gestion desRessources Humaines, vous propose une lettre d'actualité thématique construite autour de l'analyse d'accords d'entreprisedéposés auprès du Ministère du travail.
Ce mois-ci, nous nous intéressons aux négociations sur la
participation
.

La participation est l'un des thèmes de négociation obligatoire en entreprise relatif au partage de la valeur ajoutée (
article L.2242-1 du Code du travail). Elle ne doit pas être confondue avec l'intéressement. L'actualité en lien avec ces deux thèmes avaitété abordée dans la Newsletter n°9.
La participation désigne le mécanisme de redistribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise.Négocier en entreprise sur la participation permet notamment d’en définir les modalités de calcul ainsi que les critères derépartition selon les salariés.
Dès lors que l’entreprise (ou l’unité économique et sociale) a employé au moins 50 salariés pendant 5 années civiles, et ce sansinterruption, négocier sur la participation devient alors obligatoire. Par dérogation, il est possible de passer par un accord degroupe pour remplir cette obligation (articles L.3322-1, L.3322-2 et L.3322-7 du Code du travail).