Comment fonctionne l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ?
L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite de 40%), et de recevoir une allocation pour financer les heures non travaillées, en contrepartie d’engagements de maintien des emplois et de formation professionnelle.
Le dispositif a pour but de permettre aux entreprises impactées par la crise du COVID-19 de préserver leurs emplois et de sauvegarder leurs compétences. Il peut être mis en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Négocier un accord d’APLD ou décliner dans son entreprise l’accord APLD étendu de sa branche :
- C’est être assuré que le taux d’allocation alloué par l’Etat à l’entreprise est maintenu sur toute la durée d’application de cet accord. L’employeur, avec les salariés et leurs représentants, peut ainsi stabiliser la situation sociale de l’entreprise et disposer d’un outil souple de variation du temps de travail indemnisé.
- C’est aussi pouvoir préparer l’avenir en préservant les emplois, les qualifications et les relations de travail, en particulier en formant les salariés, par un financement de 80% des coûts pédagogiques sur la base d’une convention FNE formation conclue avec l’OPCO de sa branche professionnelle.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 SMIC.
L’employeur reçoit :
60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire SMIC (Taux horaire jusqu’au 31 décembre 2020 : plancher = 8,03 euros ; plafond = 27,41 euros)
70 % de cette rémunération pour les secteurs dits "protégés’ [1] jusqu’au 31 décembre 2020.
Taux horaire jusqu’au 31 décembre 2020 : plancher = 8,03 euros ; plafond = 31,97 euros
NB : Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif etc.).
Comment en bénéficier ? La procédure
1) Elaborer un document unilatéral soumis au CSE en cas d’accord de branche étendu
Si un accord de branche étendu prévoit le chômage partiel longue durée, l’employeur rédige un document unilatéral conforme aux clauses stipulées dans l’accord de branche et le soumet à son CSE.
2) Obtenir un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe
S’il n’existe pas d’accord de branche étendu en matière d’APLD, l’employeur doit conclure un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe conformément aux règles de négociation des accords collectifs.
Découvrez ce que doit contenir un accord d’entreprise ou une décision unilatérale valant accord (Préambule, clauses obligatoires, clauses facultatives) dans le document "Les nouveaux dispositifs d’activité partielle" édité par la Direccte Centre VDL.
3) Transmettre à l’administration l’accord conclu ou le document rédigé par l’employeur
L’employeur doit transmettre l’accord d’établissement (ou d’entreprise ou de groupe) ou le document établi unilatéralement et valant accord à l’unité départementale de la Direccte de son territoire (voir liste des 6 UD Direccte Centre-Val de Loire ci-dessous). Le dépôt en ligne est possible sur un portail internet dédié.
Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche.
L’employeur doit également déposer l’accord collectif ou le document valant accord par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
