COVID 19 : OUTILS IMPORTANTS

Suite à la situation de la France face au COVID 19, le gouvernement met en place plusieurs mesures :

• Pour les salariés qui doivent garder leurs enfants à domicile, ils doivent vous fournir une attestation sur l’honneur de garde d’enfant. Ensuite, l’employeur doit remplir un formulaire, avec l’aide de l’attestation, sur https://déclare.ameli.fr . (attestation ci-joint)

 

• Concernant le chômage partiel pour vos salariés, vous devez remplir une déclaration sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr et nous faire parvenir la validation de prise en charge. Une documentation est mise à disposition (voir pièce jointe).

 

• Concernant l’URSSAF pour les salariés, il y a la possibilité d’obtenir des facilités de prélèvement des cotisations patronales. Il faut effectuer une demande avant le jeudi 19 mars, 12h. Merci de nous prévenir si cela est votre souhait.

 

• Concernant les cotisations auprès du RSI pour les travailleurs indépendants, les cotisations prévues pour le 20 mars ne seront pas prélevées. Dans l’attente de nouvelles mesures, le montant de l’échéance du mois de mars sera lissé sur les prochains mois. Vous pouvez, si vous le souhaitez et si acceptation, obtenir une demande de délai de paiement, un ajustement concernant votre revenu s’il a diminué, et une action sociale si vous remplissez les conditions.
• Pour les artisans, nous ferons une déclaration auprès du RSI.
• Pour les professions libérales, nous établirons une formalité déclarative exceptionnelle

 

• Pour le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants, il est possible de reporter le paiement d’un mois sur l’autre dans la limite de 3 mois, si vos acomptes sont mensuels ou trimestriels. Pour cela, vous devez vous connecter sur votre espace client particulier et aller dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

• Pour les contrats de mensualisation, pour la CFE et/ou la taxe foncière, il est possible de suspendre les paiements. Les paiements suspendus devront être réglés et seront ajoutés au solde.

 

• Vous pouvez obtenir un rééchelonnement des crédits bancaires. Vous pouvez vous faire assister d’un médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

 

Toutes les demandes de report de paiement ou d’échelonnement des montants dus, s’effectueront sans pénalités et/ou majoration.

 

Vous trouverez ci-joint une fiche explicative sur vos droits et obligations compte tenu la situation actuelle.

 

Pour pouvoir réagir le plus rapidement possible, merci de nous faire un mail de votre demande globale ou un courrier.

 

Bonne réception

 

Cordialement