Droit de retrait en cette période

Lorsque la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.
Il peut alors exercer son droit de retrait et interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.
Le salarié n'a pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais doit se sentir potentiellement menacé par un risque de blessure, d'accident ou de maladie. Le risque peut être immédiat ou survenir dans un délai rapproché.
Le danger peut être individuel ou collectif. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes. Dans des situations telles que des pandémies, le droit de retrait ne s’applique pas systématiquement car il vise une situation particulière de travail et non la situation générale de pandémie. C’est pourquoi, à partir du moment où l’entreprise a mis en oeuvre l’ensemble des mesures prévues par le Code du travail (garantir l’obligation de sécurité des salariés notamment par la mise à disposition de gel hydroalcoolique, de masques, de réorganisation du travail afin que les salariés soient le moins en contact possible, etc.) et par les recommandations nationales pour assurer la protection de la santé des travailleurs, le gouvernement considère a priori que l’existence même du virus ne suffit pas à elle-seule à justifier l’exercice du droit de retrait. Il appartient in fine au juge d'évaluer si le risque était justifié et si le droit de retrait était normalement exercé, ce qui ne peut donner lieu à retenue de salaire.
Mais c’est oublier que le droit de retrait est un droit individuel !
• Le salarié doit alerter son employeur, ses élus,
• Les élus doivent entreprendre toute démarche auprès de la direction pour revendiquer des mesures de sécurité des salariés,
• Le CSE peut joindre à la demande un droit d’alerte. Ce qui déclenche l’obligation pour l’employeur d’initier une enquête conjointe avec l’élu, et l’obligation, en cas de désaccord, de réunir rapidement le CSE (dans les 24 h), la visioconférence étant alors activée,
• La CFDT peut revendiquer la mise en place d’un Plan de Continuité de l’Activité (PCA).
Chacun, chacune en son âme et conscience, en connaissance des conséquences, doit pouvoir prendre la décision de se retirer d’une situation dangereuse
EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT : IL FAUT PREVENIR L’EMPLOYEUR
Les travailleurs ont l’obligation d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.
L’alerte peut se faire par tout moyen. Garder une trace écrite : mail, sms CSE ET DROIT D’ALERTE Un droit d’alerte est reconnu à tout membre de la délégation du personnel au CSE : en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du Code du travail. Le représentant du personnel au Comité Social et Economique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur. L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. La demande conjointe du droit d’alerte/droit de retrait des salariés permet de faire réagir les employeurs qui ne prennent pas de mesure ou des mesures insuffisantes (retour d’équipes qui l’ont vécu).
REVENDICATIONS FCE-CFDT
Pour toutes les entreprises qui maintiennent leur activité, qu’elle soit partielle ou totale
La mise en place D’UN PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE négocié avec les OS
En y associant : le médecin du travail, l’infirmier le cas échéant, l’inspection du travail, l’ARS (agence régionale de santé (https://www.ars.sante.fr/ vous y trouverez les coordonnées de l’ARS de votre région)
D’interpeler la Direction de l’entreprise sur toutes les situations anormales et sur les manquements aux règles de sécurité en demandant d’y remédier
D’interpeller les services de la DIRRECT sur la situation
Un plan de continuité d’activité doit contenir, a minima :
1 - les mesures de santé sécurité pour les salariés : équipements individuels de protection, produits d’hygiène disponibles en autant de points que nécessaire, rappels des consignes de santé/sécurité : lavage des mains, pas de contact physique entre salariés, nettoyages multipliés de toutes les surfaces de travail, des sanitaires, des vestiaires.
2 – les mesures prises dans le cas de salarié « contact COVID 19 » :
- Nettoyage des surfaces (le coronavirus pouvant probablement survivre de 3 à 12 heures sur des surfaces sèches),
- Équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique et gants de ménage (le port d’un masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces).
- Entretien des sols (privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide) :
• Les sols et surfaces sont nettoyés avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent ;
• Les sols et surfaces sont ensuite rincés à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique ;
• Un temps de séchage suffisant de ces sols et surfaces doit être laissé ;
• Les sols et surfaces doivent être désinfectés avec de l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents.
- Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique
3 - les mesures prises pour les sous-traitants identiques à celles prises pour les salariés de l’entreprise utilisatrice : EPI, mesures de distances, mesures d’hygiène….
4 - les nouvelles modalités d’organisation du travail :
Par exemple : roulement des équipes pour éviter que trop de salariés soient regroupés sur une unité de travail,
Respect impératif des distances entre chaque salarié (à minimum 1 mètre),
Prise de repas en individuel,
Pas de regroupement aux points café,
Pauses prises en alternance,
Pas de regroupement dans les « fumoirs »,
Pas de regroupement au sein de l’entreprise et sur les lieux annexes de l’entreprise : parking, etc.
Fermeture de toutes les salles de réunion, de toutes les salles dites « communes »,
Roulement pour l’habillage/déshabillage dans les vestiaires pour éviter que tous ne se retrouvent au même endroit, au même moment).
5 - l’engagement de mise à jour du document unique.
6 - Le suivi de l’activité et la réévaluation du nombre de salariés maintenu en activité, des mesures sanitaires prises, des EPI.