Actualité/santé et conditions de travail

Inaptitude : le refus d’un reclassement à mi-temps peut justifier un licenciement !

Publié le 22/05/2024
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la validité d’un licenciement consécutif au refus par un salarié inapte d’une seule proposition de reclassement. Si la Cour d’appel a estimé que le refus d’un poste à mi-temps était légitime en raison de la baisse de salaire, la Cour de cassation [...]

Licenciement pour inaptitude : point sur le délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité

Publié le 15/05/2024
Le licenciement pour inaptitude au poste est dépourvu de cause et sérieuse lorsqu’il a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le salarié peut s’appuyer sur ce manquement pour contester son licenciement dès lors que la saisine du juge intervient dans les 2 ans à [...]

Santé au travail : l’employeur doit-il verser le salaire en l’absence de visite de reprise ?

Publié le 20/02/2024
La réponse est oui… mais à la seule condition pour le salarié de se tenir disponible pour réaliser cette visite. C’est ce qu’il faut retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation, qui est l’occasion de rappeler les grandes lignes de la visite de reprise. Cass.soc. 24.01.24, n°22-18.437. [...]

Avis d’inaptitude : l’importance des précisions du médecin du travail

Publié le 17/01/2024
Par un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation est venue compléter sa jurisprudence relative aux avis d’inaptitude dans leur version en vigueur depuis la loi du 8 août 2016. Elle vient de décider que l’employeur reste tenu de rechercher un reclassement pour le salarié inapte lorsque le [...]

Obligation de sécurité : incompétence du CPH lorsque le manquement de l’employeur est à l’origine d’une maladie professionnelle

Publié le 13/12/2023
La solution est bien connue depuis l’évolution de la jurisprudence en 2018 : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), le CPH est compétent uniquement pour « statuer sur le bienfondé de la rupture du contrat de travail ». Un arrêt rendu récemment par la Cour de [...]

Dénonciation de harcèlement : rappels sur la charge de la preuve et la nullité du licenciement

Publié le 29/11/2023
Un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir dénoncé, relaté ou témoigné de bonne foi, des faits de harcèlement moral est nul de plein droit. On le sait. Mais qu’en est-il lorsque la lettre de licenciement ne fait pas état d’un quelconque signalement par le salarié ? Ce dernier [...]

Intérimaires : qui doit prouver le respect des durées maximales du travail ?

Publié le 22/11/2023
Pour la Haute juridiction, il incombe à l’entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales du travail imposées par le droit européen et le droit interne. Cass.soc.25.10.2023, n°21-21946.

Travail de nuit : le dépassement des durées hebdomadaires maximales ouvre droit à réparation

Publié le 25/10/2023
Le statut de travailleur de nuit offre aux salariés un certain nombre de garanties. Parmi elles, et dans un souci de protection de leur santé et de leur sécurité, on compte des durées maximales de travail. Mais qu’en est-il alors lorsque ces durées sont dépassées ? Pour prétendre à des [...]

AT/MP : La rente d’incapacité majorée n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent

Publié le 11/10/2023
Confirmant ses jurisprudences d’Assemblée plénière du 20 janvier dernier, la Cour de cassation persiste et signe : la rente d’incapacité n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent de la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Concrètement, les victimes et leurs [...]

Reclassement : obligation maintenue en cas d’inaptitude à un emploi dans l’entreprise

Publié le 20/09/2023
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, quelle est l'étendue exacte de l'obligation de reclassement de l'employeur ? Et la portée de l'avis du médecin du travail ? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous livre quelques éclairages et confirme que la Haute juridiction ne permet pas à l'employeur [...]