Rémunération: les primes de panier ne sont pas des compléments de salaire

Publié le 22/01/2017 à 10H02
Les "primes de panier" (bien connues dans la branche métallurgie) et les indemnités de transport forfaitaires s’analysent non pas en un complément de salaire, mais en un remboursement de frais professionnels. En conséquence, elles n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés ni de celle du maintien de salaire pour maladie. C’est ce que vient de confirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié sur son site. Cass.soc.,11.01.17, n°15-23.341 FPPBRI.

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