Licenciement pour inaptitude : point sur le délai de prescription en cas de manquement à l’obligation de sécurité
Publié le 15/05/2024
Le licenciement pour inaptitude au poste est dépourvu de cause et sérieuse lorsqu’il a pour origine un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Le salarié peut s’appuyer sur ce manquement pour contester son licenciement dès lors que la saisine du juge intervient dans les 2 ans à [...]